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New Rules on septic tanks
Report now compulsory on the sale of any residential property
Since 1 January
2011 new rules apply to the sale of all properties which are not connected to
mains drainage.
Buyers and sellers should be aware that a
drainage report is now compulsory on the sale of any residential property not
connected to mains drainage. This survey report, known as the “Diagnostic
assainissement non collectif, relates to the condition of the individual
drainage system (i.e. septic tank). This report is the eighth compulsory report,
which must be produced and paid for by the seller of a property.
The report must be no more than three years
old at the date of completion of the sale.
If the seller does not have a valid report,
he must arrange to have a survey carried out and must provide the resulting
report to either the agent or the notaire so it can be attached to the
preliminary sale contract (the compromis
de vente). Together with the lead, asbestos, termite, gas and electricity
surveys.
In the absence of a valid drainage report the seller will remain liable for any
hidden defects that may come to light after completion.
The drainage survey ascertains whether the
individual drainage system conforms to current standards and to establish if it
poses any risk to public health or to the environment. The report must be
produced by the Commune, usually via the local drainage authority known as the
“SPANC” (Service Public d’Assainissement Non Collectif), but in some
cases another competent body authorised by the Commune can carry out the
inspection.
Arrangements for the certification of
organisations other than the SPANC (and limited other public bodies) to carry
out these drainage surveys, is quite new, and obtaining a survey report may take
longer than expected. Consequently it is advisable that sellers arrange their
surveys as early as possible so as not to delay the progress of the sale.
If the report reveals that the septic tank is
obsolete or defective, it may be necessary to renegotiate the sale price as the
buyers will be required to carry out the replacement or upgrading of the tank
within twelve months of completion of the purchase, or unless a condition is
added to the preliminary contract whereby the seller agrees to carry out the
necessary work prior to completion.
Assainissement : les contrôles des fosses sceptiques .
Désormais, depuis la mise en place des SPANC, près de 5 millions de foyers sont
contraints de payer le contrôle de leur fosse. Après une enquête réalisée dans
20 régions, l’association CLCV révèle de très importants écarts de prix de ces
contrôles périodiques, qui peuvent se chiffrer jusqu’à 368 euros.
Malgré l’urbanisation
croissante du territoire, plus de 5 millions de foyers ne sont pas raccordés au
tout à l’égout dans l’hexagone. Globalement, il y aurait environ 12 millions de
Français qui habiteraient dans une habitation équipée d’un système
d’assainissement individuel du type fosse septique et fosse toutes eaux.
C’est la loi qui impose
aujourd’hui que ces installations soient contrôlées par les Services Publics de
l’Assainissement Non Collectif (SPANC) une première fois d’ici fin 2012, puis
selon une périodicité qui ne doit pas excéder huit ans. Le contrôle donne lieu à
la perception d’une redevance très variable à en croire l’étude de l’association
nationale de consommateurs et usagers.
De 42 à 368 euros
Afin de mieux connaître les
pratiques tarifaires des services, la CLCV a mené une enquête nationale sur 100
services répartis dans 20 régions. Et les résultats sont «édifiants »
selon l’association de consommateurs.
Pour le premier contrôle des
installations, les prix vont suivant les SPANC de la gratuité à 184 €. Pour le
contrôle périodique, les prix vont suivant les SPANC de 42 € à 368 €, soit un
rapport de 1 à plus de 8, prix calculés par période de huit ans.
« Cette
inégalité des tarifs pratiqués suscite incompréhension et colère d’un nombre
croissant usagers sur le terrain »,
précise la CLCV. Pour l’association, « si
le but des contrôles de lutter contre les pollutions diffuses est légitime,
ceux-ci doivent s’effectuer selon des tarifs harmonisés au prix le plus bas pour
les usagers ». Pour cela,
plusieurs leviers d’action sont possibles, et notamment le regroupement de
services pour faire des économies d’échelle affirme la CLCV.
Tous les 4 ans au lieu de 8
Par ailleurs, « il
est étonnant que la plupart des services aient choisi une échéance quadriennale
alors que la loi n’exige qu’une périodicité de huit ans »,
et sans doute bientôt dix, au regard de l’apport du projet de loi Grenelle II.
Dans la très grande majorité des cas, cette périodicité est amplement suffisante
souligne la CLCV.
La CLCV rappelle que le
montant de la redevance doit correspondre au service rendu. Beaucoup de SPANC
pratiquent des tarifs raisonnables, ce qui prouve bien que c’est possible selon
l’association. La CLCV demande la généralisation des commissions consultatives,
sans limitation de seuil de population, pour qu’une concertation approfondie
s’instaure dans chaque service sur le règlement de service qu’il va falloir
mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
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